Lex Iterata

Texte 1949053004

30 MAI 1949. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1949
Numéro
1949053004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex