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Lex Iterata
Texte 1949053012
30 MAI 1949. - LOI modifiant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1949
Numéro
1949053012
Page
6264
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex