Lex Iterata

Texte 1949053012

30 MAI 1949. - LOI modifiant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1949
Numéro
1949053012
Page
6264
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex