Lex Iterata

Texte 1949053009

30 MAI 1949. - Loi instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1949
Numéro
1949053009
Page
5657
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex