Lex Iterata

Texte 1949052003

20 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1912 sur la Protection de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949052003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex