Lex Iterata

Texte 1949053104

31 MAI 1949. - Loi contenant l'approbation des comptes de prévision de la Régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949053104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex