Lex Iterata

Texte 1949052002

20 MAI 1949. - LOI étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1949
Numéro
1949052002
Page
5385
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex