Lex Iterata

Texte 1949051910

19 MAI 1949. - Loi relative aux fonctions publiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1949
Numéro
1949051910
Page
5099
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-19/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex