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Lex Iterata
Texte 1949060706
7 JUIN 1949. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1949
Numéro
1949060706
Page
5608
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex