Lex Iterata

Texte 1984024720

13 AOUT 1984. - LOI relative à un emprunt destiné à résoudre les problèmes de trésorerie des pouvoirs la cour et subordonnés de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
17-11-1984
Numéro
1984024720
Page
14886
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex