Lex Iterata

Texte 1984018033

15 MARS 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-4-1984
Numéro
1984018033
Page
5072
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex