Texte 1984001341

20 JUIN 1984. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-7-1984
Numéro
1984001341
Page
10391
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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