Texte 1984001273

21 MAI 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-6-1984
Numéro
1984001273
Page
9391
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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