Lex Iterata

Texte 1984003642

14 MARS 1984. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-5-1984
Numéro
1984003642
Page
7659
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1919031650
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