Texte 1984009659

12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1984
Numéro
1984009659
Page
12053
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964062906
belgiquelex

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