25 JANVIER 1984. - Loi protégeant la marine marchande belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 6-3-1984
Numéro: 1984014066
Page: 2911
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 16-03-1984
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 112, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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