Lex Iterata

Texte 1984014259

29 JUIN 1984. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-7-1984
Numéro
1984014259
Page
10663
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1946123002
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