Lex Iterata

2 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 8-6-1984
Numéro: 1984023903
Page: 8492
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex