Lex Iterata

Texte 1984021200

31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 39

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-1984
Numéro
1984021200
Page
11305
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex