Lex Iterata

Texte 1989015146

16 JANVIER 1984. - LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-la-Chapelle et Canton de Malmedy, et des Annexes 1 a 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
7-10-1989
Numéro
1989015146
Page
17222
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex