16 JANVIER 1984. - LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-la-Chapelle et Canton de Malmedy, et des Annexes 1 a 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 7-10-1989
Numéro: 1989015146
Page: 17222
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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