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Lex Iterata
Texte 1984009918
29 NOVEMBRE 1984. - LOI complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-12-1984
Numéro
1984009918
Page
15723
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960071501
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