Texte 1984003966

21 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-8-1984
Numéro
1984003966
Page
11547
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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