Lex Iterata

25 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 24-7-1984
Numéro: 1984011238
Page: 10511
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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