26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 29-6-1984
- Numéro
- 1984015024
- Page
- 9528
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-01-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
