Lex Iterata

Texte 1984004528

27 DECEMBRE 1984. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1984
Numéro
1984004528
Page
16234
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex