Lex Iterata

27 DECEMBRE 1984. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-12-1984
Numéro: 1984004528
Page: 16234
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex