Lex Iterata

Texte 1985015071

16 NOVEMBRE 1984. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
30-4-1985
Numéro
1985015071
Page
6014
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-16/33
Entrée en vigueur / Effet
10-05-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants :

a)Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;

b)Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2. <Voir CN 1981-02-12/32>

faits à Bruxelles le 12 février 1981, sortiront leur plein et entier effet.