16 NOVEMBRE 1984. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 30-4-1985
- Numéro
- 1985015071
- Page
- 6014
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-11-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants :
a)Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;
b)Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2. <Voir CN 1981-02-12/32>
faits à Bruxelles le 12 février 1981, sortiront leur plein et entier effet.
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