Article 1er.Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants :
a)Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;
b)Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2. <Voir CN 1981-02-12/32>
faits à Bruxelles le 12 février 1981, sortiront leur plein et entier effet.