Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984022066
20 FEVRIER 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1983
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1984
Numéro
1984022066
Page
4040
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex