Lex Iterata

Texte 1984022066

20 FEVRIER 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1984
Numéro
1984022066
Page
4040
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex