Lex Iterata

Texte 1984009858

5 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-1984
Numéro
1984009858
Page
15612
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977020109
belgiquelex