Texte 1984021201

31 JUILLET 1984. - Loi. - Modification à la Constitution : article 84

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-1984
Numéro
1984021201
Page
11306
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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