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Lex Iterata
Texte 1984004494
27 DECEMBRE 1984. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1985
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1984
Numéro
1984004494
Page
16211
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200085519830043981983004280
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