Lex Iterata

Texte 1984015026

26 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet des eaux de la Sûre, et de l'annexe, signées à Bruxelles le 17 mars 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
29-3-1984
Numéro
1984015026
Page
3864
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex