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Lex Iterata
Texte 1985015145
12 AVRIL 1984. - LOI portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 1er décembre 1982
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
28-3-1985
Numéro
1985015145
Page
4010
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex