Lex Iterata

Texte 1984001148

7 MARS 1984. - LOI portant répartition des sièges des sénateurs élus directement par le corps électoral entre les arrondissements électoraux et fixant le nombre de sénateurs élus par les conseils provinciaux et par le Sénat, conformément aux résultats du recrutement général de la population du 1er mars 1981

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-1984
Numéro
1984001148
Page
3438
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071903
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