Texte 1984009657

12 JUILLET 1984. - LOI abrogeant les alinéas 3 et 4 de l'article 396 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1984
Numéro
1984009657
Page
12051
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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