Lex Iterata

Texte 1984015018

17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 avril 1982

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
17-5-1984
Numéro
1984015018
Page
6676
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex