24 JUILLET 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 27-2-1992
- Numéro
- 1992015021
- Page
- 4117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-07-24/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. <Voir CN : 1980-03-03/33> La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et les Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980, sortiront leur plein et entier effet.
