Lex Iterata

Texte 2012201027

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2012
Numéro
2012201027
Page
11928
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex