Lex Iterata

Texte 1985915310

15 MAI 1984. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1976 sur le café et des Annexes, faits à Londres le 3 décembre 1975 et ouverts à la signature à New York le 31 janvier 1976

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
20-11-1985
Numéro
1985915310
Page
17038
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex