Lex Iterata

21 MAI 1984. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-6-1984
Numéro: 1984001274
Page: 9404
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex