Lex Iterata

Texte 1984001520

3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-12-1984
Numéro
1984001520
Page
16020
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011250
belgiquelex