Lex Iterata

Texte 1984004527

27 DECEMBRE 1984. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1984
Numéro
1984004527
Page
16228
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex