Lex Iterata

Texte 1984001016

6 JANVIER 1984. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-1984
Numéro
1984001016
Page
1843
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1921101950
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