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Lex Iterata
Texte 1984003397
6 AVRIL 1984. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-4-1984
Numéro
1984003397
Page
5021
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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