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Lex Iterata
Texte 1984009632
28 JUIN 1984. - LOI étendant, pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-1984
Numéro
1984009632
Page
11787
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979073001194612300218700527511808111901
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