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Documentation
Lex Iterata
Texte 2010000322
15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2010
Numéro
2010000322
Page
35323
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex