Lex Iterata

Texte 2010000322

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2010
Numéro
2010000322
Page
35323
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex