Texte 1984009887

23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant l'article 330 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-1984
Numéro
1984009887
Page
15611
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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