Lex Iterata

Texte 1984003378

6 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-5-1984
Numéro
1984003378
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex