Lex Iterata

20 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes et de l'Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 8-5-1985
Numéro: 1985015099
Page: 6558
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex