Lex Iterata

Texte 1984015062

20 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
16-3-1984
Numéro
1984015062
Page
3380
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-20/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex