Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984009685
2 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1983
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-9-1984
Numéro
1984009685
Page
12816
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex