Lex Iterata

Texte 1984009685

2 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-9-1984
Numéro
1984009685
Page
12816
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex