Lex Iterata

Texte 1984021178

21 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget des services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-7-1984
Numéro
1984021178
Page
9727
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex