Lex Iterata

21 JUIN 1984. - LOI ajustant le budget des services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 4-7-1984
Numéro: 1984021178
Page: 9727
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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